La sortie du Royaume-Uni de l’UE ou « Brexit » est effective depuis le 1er janvier 2021. La « période transitoire » prévue dans l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’UE et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 octobre 2019 a pris fin le 31 décembre 2020.
Si vous êtes un employeur britannique qui a détaché (ou souhaite détacher) un ou plusieurs de ses salariés sur le territoire national français, vous vous interrogez sur l’évolution de la situation administrative de vos salariés détachés depuis le 1er janvier 2021.
Examinons la situation du salarié britannique détaché en France au regard du Droit du travail et du Droit de l’immigration au 1er janvier 2021.
Maintien de l’application du Droit du travail français au salarié britannique détaché
En tout état de cause, le Brexit n’impactera pas la situation de vos salariés britanniques détachés en France au regard du Droit du travail car la réglementation française relative au détachement (et ses réformes) est applicable aux travailleurs détachés en France et ce, quelle que soit leur nationalité. Par conséquent, les employeurs (donneur d’ordre) de salariés détachés devront, sauf cas particulier, effectuer une déclaration préalable au détachement et désigner un représentant en France.
Il est à noter qu’en matière de détachement, l’Ordonnance du 20 février 2019 entrée en vigueur le 30 juillet 2020 transposant en droit français la Directive européenne sur le détachement des travailleurs (UE) 2018/957 vient réduire la durée maximale du détachement en France. En effet, la durée du détachement de salarié étranger en France est limitée à 12 mois et ne peut excéder la durée de 18 mois (12 mois renouvelable une fois pour 6 mois).
Evolution du Droit de l’immigration applicable au salarié britannique détaché
Le salarié britannique dont la mission a débuté avant le 31 décembre 2020
Le Royaume-Uni n’étant plus un État membre de l’Union européenne, la situation administrative du salarié britannique au regard du Droit français de l’immigration est fortement impactée.
En effet, l’article 5 du décret n°202-1417 du 19 novembre 2020 prévoit que le personnel détaché dont la mission a débuté avant le 31 décembre 2020 devra disposer, à compter du 1er octobre 2021, d’un passeport en cours de validité ainsi que d’un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait » dont la durée dépendra de la situation :
- Si le salarié détaché a résidé en France pour une durée d’au moins 5 ans en France sans absence du territoire français pendant une période dépassant 5 années consécutives, son titre de séjour aura une validité de 10 ans ;
- Si le salarié détaché a résidé en France pour une durée inférieure à 5 ans, son titre de séjour aura une durée allant de 1 à 5 ans selon sa situation.
Il est à noter que la demande de titre de séjour doit être introduite en ligne avant le 1er juillet 2021 via le portail dédié. Si votre salarié dispose déjà d’un titre de séjour facultatif (portant la mention « Citoyen de l’Union européenne »), il devra également demander son changement pour un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait » avant le 1er juillet 2021 via le même portail. Ce titre de séjour sera délivré/ changé gratuitement.
De plus, l’article 30 de l’Accord de retrait dispense le salarié britannique de devoir obtenir une autorisation de travail pour la durée de sa période de détachement en France, son titre de séjour portant la mention « Accord de retrait » valant autorisation de travail.
Cet article prévoit également le maintien des droits acquis au titres de périodes antérieures ainsi que la continuité de la couverture sociale pour les salariés jusqu’à la fin de leur mission, à condition que leur situation reste inchangée et que leur mission n’ait pas été interrompue.
Il est à noter que les membres de la famille du salarié britannique détaché en France bénéficieront de la même réglementation.
Le salarié britannique dont la mission débute à compter du 1er janvier 2021
En toute hypothèse, les ressortissants britanniques (et a fortiori les salariés détachés) arrivant en France après le 1er janvier 2021 sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa de court séjour lorsque leur séjour/ mission a une durée inférieure ou égale à 90 jours (sur une période de 180 jours).
Pour le salarié britannique dont la mission débute à compter du 1er janvier 2021 pour une durée supérieure à 90 jours, c’est la réglementation de droit commun qui s’appliquera. En effet, l’obtention d’une autorisation de travail avant l’arrivée en France est nécessaire, qui peut, suivant les cas, être sous les formes suivantes :
- L’obtention d’un visa long séjour valant titre de séjour ;
- L’obtention d’un titre de séjour ;
- Document distinct du document de séjour (document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », autorisation provisoire de travail – APT).
So Posting Worker est un service en ligne qui vous permettra de gérer vos détachements en provenance de nombreux pays de l’Union européenne et de stocker vos documents directement dans votre espace personnel en ligne grâce à une plateforme spécialement conçue pour le détachement salarial.
Concernant toutes les questions complexes relatives aux droits de l’immigration, nos partenaires peuvent vous assister dans toutes vos démarches nécessaires, n’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
