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Détachement de travailleurs en France

Connaissez-vous vos obligations ?

Découvrez les autres obligations liées au détachement de travailleurs en France

ASD Group, grâce à son expérience et son expertise, a créé une platefome en ligne de détachement de salariés, ASD SPW (So Posting Worker). Cette interface web a été pensée de façon simplifiée pour vous permettre de réaliser toutes vos missions et de gérer tous vos documents sur une seule plateforme dédiée.

So Posting Worker est là pour vous rappeler toutes les spécificités liées à votre détachement de travailleur en France. En effet, les employeurs détachant des salariés sur le territoire français ont l’obligation de faire une déclaration préalable de détachement (Déclaration Sipsi) et de désigner un représentant légal dont le rôle sera de faire le lien entre vos salariés et les autorités françaises. De plus, dans le domaine de la construction et du BTP, vos salariés ont l’obligation de posséder une carte d’identité professionnelle, la carte BTP.

Donneur d’ordre : Dans certains secteurs, le donneur d’ordre français est co responsable et co débiteur des infractions de leurs sous-traitants, ou tout simplement, le donneur d’ordre désire s’assurer que ses sous-traitants soient en règle dans leur détachement.

ASD SPW dispose d’un espace « donneur d’ordre » sur lequel le donneur d’ordre peut vérifier la situation de ses sous-traitants.Le donneur d’ordre peut consulter la régularité des dépôts de pièces obligatoires sur l’espace de ses sous-traitants sans avoir accès aux données confidentielles.

Représentation

Quel que soit le secteur d’activité, il est obligatoire de désigner un représentant qui servira de lien entre votre société et les autorités françaises.

Les prix sont exprimés hors-taxes.

Carte BTP

Il s’agit d’une carte d’identification personnelle obligatoire permettant à l’administration de limiter les fraudes et le travail dissimulé.

*Des frais de livraison peuvent s’appliquer

Les prix sont exprimés hors-taxes.

Documents d'information

Les documents d’information obligatoires ont pour but d’informer vos salariés détachés sur leurs conditions de travail en France.

Les prix sont exprimés hors-taxes.

Déclaration SIPSI

En tant qu’employeur établi à l’étranger, vous avez pour obligation de transmettre une déclaration SIPSI à la DREETS du lieu où doit être effectuée la prestation

Les prix sont exprimés hors-taxes.

Vous avez des questions sur les déclarations SIPSI ? ASD SPW peut y répondre pour vous !

Non, en France, la déclaration de détachement adressée à l’inspection du travail ne concerne que les travailleurs salariés, il n’y a pas d’obligation de désigner un représentant détaché en France.

Tout transporteur routier doit fournir une déclaration SIPSI, qui est obligatoire pour le détachement de travailleurs en France.

Dans ce cas, l’employeur doit remplir une déclaration SIPSI distincte pour chaque client. Il n’est pas possible de déclarer plusieurs clients dans la même déclaration.

Si vos employés doivent travailler sur plusieurs sites de projets différents mais que le client reste le même, il suffit d’ajouter les adresses des sites de projets.

Lorsqu’un ordre de détachement est passé, une date de fin doit être indiquée. Cette date indique donc la fin du détachement, mais en cas de prolongation, il est nécessaire de procéder à une nouvelle commande ou de renouveler cette mission si elle concerne les mêmes salariés.

Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie et du tertiaire :
La durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 24 mois. Au-delà de cette durée, un accord particulier est nécessaire.
Pour le secteur des transports :
La durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 6 mois. En cas de durée supérieure, la mission doit être renouvelée dans votre compte client.

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit vérifier, avant le début du détachement, que le prestataire de services avec lequel il a contracté directement et qui détache des travailleurs en France a bien rempli ses obligations préalables au détachement : transmission à l’inspection du travail française d’une déclaration de détachement et désignation d’un représentant en France.

L’employeur doit respecter l’un des quatre cas de recours au système de détachement à l’étranger :
L’exécution d’un contrat de service ;
Mobilité intra-entreprise ou intra-groupe (prêt de main d’œuvre transnational à but non lucratif) ;
L’exécution d’une convention de mise à disposition entre une entreprise de travail temporaire (ETT) étrangère et une entreprise utilisatrice en France ;
Depuis le 7 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le détachement de salariés pour le compte propre de l’employeur est désormais dispensé de déclaration.

Les documents suivants doivent être conservés sur le lieu de travail du travailleur détaché ou dans un endroit accessible au représentant désigné par l’employeur :
Déclaration SIPSI
Copie de la désignation du représentant en France
Autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers, si l’employeur est établi en dehors de l’UE
Contrat de travail
Bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent
Feuille de temps pour chaque jour travaillé
Bulletin d’affiliation à la sécurité sociale du salarié détaché en France
Certificat médical du pays d’origine

Le représentant, dans le cadre d’un détachement en France, est une personne physique ou morale qui coordonne les informations avec l’ensemble des autorités officielles (inspection du travail, policiers, gendarmes, impôts, douanes ou organismes de sécurité sociale) pendant toute la durée du détachement et notamment lors des contrôles réguliers de ces autorités.

La désignation d’un représentant est un document obligatoire pour les détachements qui atteste d’un représentant légal présent sur le sol français pendant toute la durée du détachement.
Ce représentant assure la liaison entre l’entreprise étrangère et les autorités françaises (inspection du travail, gendarmerie et police nationales, mais aussi services fiscaux et douaniers), pendant la durée du détachement et notamment lors des contrôles réguliers de l’administration.


NB : Le défaut de désignation d’un représentant est puni d’une amende de 4 000 € par salarié détaché et de 8 000 € en cas de récidive.

Lorsqu’une entreprise étrangère détache un ou plusieurs salariés en France, elle a l’obligation de désigner un représentant français en France. Ce représentant est chargé d’assurer la liaison entre l’entreprise et les autorités françaises telles que l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie nationale, ainsi que les services fiscaux et douaniers pendant toute la durée du détachement, et notamment lors des contrôles.

Vous êtes employeur et êtes autorisé à détacher un salarié si vous respectez ces conditions :
Libertés individuelles et collectives ;
Discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Protection de la maternité ;
Exercice du droit de grève ;
Durée du travail, congés, congés payés annuels, congés pour événements familiaux ;
Salaire minimum : y compris les taux de rémunération majorés pour les heures supplémentaires ;
Santé et sécurité sur le lieu de travail, âge minimum d’admission à l’emploi, interdiction du travail des enfants ;
Conditions de contribution aux caisses de congés et d’intempéries ;
le travail illégal (les dispositions du code du travail contre le travail illégal). Le travail illégal (les dispositions du Code du travail contre le travail illégal s’appliquent pour vous comme pour les entreprises établies en France).

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