Détachement de travailleurs en France dans le secteur du transport

L’inspecteur du travail demande le document à l’employeur ou au représentant légal en France. Cela dépend de l’activité exercée dans le cadre du détachement.

Si les obligations ne sont pas respectées, une amende maximale de 4 000 euros, par employé, peut être appliquée (8 000 euros en cas de récidive dans les deux ans), limitée à 500 000 euros, ainsi que la suspension de la prestation de services.

En cas de contrôle par l’inspection du travail française, les documents suivants, traduits en français, peuvent être demandés à l’employeur :
document attestant de la régularité de la situation sociale de l’employeur ;
permis de travail des salariés ressortissants de pays tiers, si l’employeur est établi en dehors de l’UE ;
contrat de travail ;
bulletins de salaire de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (pour un détachement supérieur à un mois) ; relevé d’heures pour chaque jour travaillé ;
copie de la désignation du représentant en France ;
tout document attestant de la loi applicable au contrat liant l’employeur et le client ;
les documents attestant du nombre de contrats exécutés et du chiffre d’affaires enregistré par l’employeur ;
lorsque le détachement est d’une durée inférieure à 1 mois, tout document attestant du respect de la rémunération minimale.
Ces documents doivent être conservés sur le lieu de travail du salarié détaché ou dans un lieu accessible au représentant désigné par l’employeur.

Oui. En cas de contrôle, nous facturons 130 €/heure entamée. Ces frais ne sont pas compris dans le montant total de votre commande initiale. Il peut y avoir un supplément pour les traductions effectuées +50 euros de frais.