Le détachement de travailleurs
La législation européenne établit plusieurs obligations relatives au détachement et concernant les conditions de travail des travailleurs détachés. Les droits des salariés détachés sont ainsi protégés et l’employeur doit respecter les lois du pays de destination (salaire, temps de travail, congés…etc). De nombreux secteurs d’activité sont concernés par le détachement : la construction, le transport, l’événementiel, le commerce, l’agriculture, le travail intérimaire entre autres. Avant d’envoyer vos salariés pour une courte mission dans un autre État membre, assurez vous de bien respecter la législation. La durée de détachement ne peut pas excéder deux ans, avec une possibilité exceptionnelle de prolongation.
Le détachement d’employés en Espagne
Les règles du détachement en Espagne ont été mises à jour par le Décret-Loi Royal 9/2017 du 26 mai 2017.
L’entreprise détachant un ou plusieurs salariés doit respecter les obligations suivantes :
- Déclarer le détachement aux autorités avant sa mise en application et nommer un représentant sur le territoire espagnol.
- Conserver tous les documents relatifs au détachement (bulletins de paie, relevé d’heures de travail, permis de résidence/travail), ces justificatifs étant susceptibles d’être contrôlés par les autorités espagnoles. Tous ces documents doivent être traduits en espagnol.
- Signaler aux autorités tout problème de santé des salariés survenant pendant le détachement
Les sanctions en cas de non respect des obligations dans le cadre de missions de détachement
En cas de fraude et de non-respect de la législation, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions et amendes définies par l’Article 10 du Décret de Loi Royal du 4 août.
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