Afin de prendre en considération les spécificités inhérentes au détachement dans le cadre des services de transport routier, des règles spécifiques ont été mises en place depuis la transposition en droit français de la directive européenne[1] du 15 juillet 2020, dite la lex specialis, entrée en vigueur au 2 février 2022. En effet, à compter de cette date, de nouvelles règles sont venues se créer, notamment par l’adaptation des règles préexistantes au secteur du transport routier, entrainant également de nouvelles modalités déclaratives.

Qu’est-ce que ce cadre européen implique en pratique ? 

La lex specialis impose de nouvelles formalités déclaratives et administratives aux entreprises établies au sein de l’Union européenne dans le cadre du détachement de conducteurs routiers. Dorénavant, on identifie :

1. Les entreprises entrant dans le cadre de la lex specialis et détachant des conducteurs routiers sur le territoire français pour exécuter un contrat de transport

Pour ces entreprises, celles-ci sont désormais soumises aux formalités suivantes :

• Déposer une déclaration préalable au détachement effectuée via un portail public connecté au système d’Information du Marché Intérieur, dit « IMI », géré par la Commission européenne[2] ;
• Fournir aux autorités d’accueil qui leur en feront la demande, les documents requis et prévus par la directive, au moyen de « IMI », dans le cadre du contrôle du respect des règles de détachement des conducteurs ;
• Absence d’obligation de désigner un représentant sur le territoire national.

2.  Les entreprises détachant des conducteurs routiers sur le territoire français mais n’entrant pas dans le champ d’application de ces dispositions européennes

À la suite de l’entrée en vigueur de la lex specialis, la situation de ces entreprises continuait d’être régie par le Code des transports français et celles-ci devaient donc déposer une attestation de détachement au moyen du téléservice français SIPSI[3]  et désigner un représentant sur le territoire français. 

Cependant, la mise en place de ce cadre européen, spécifique aux conducteurs routiers détachés dans le cadre d’une prestation de services internationale, a contraint le gouvernement français à réviser la place de l’attestation de détachement.

Focus sur les formalités applicables depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’ordonnance du 5 octobre 2022[4], complétée par le décret du 21 octobre 2022[5], les quelques entreprises encore soumises au dispositif national français d’attestation de détachement sont désormais rattachées aux règles de droit commun prévues par le Code du travail. On distingue désormais :

• La déclaration préalable de détachement, prévue par le Code du travail et réalisée au moyen du téléservice SIPSI, devant être effectuée par les entreprises de transport détachant leurs salariés roulants ou naviguant dans les situations suivantes et pour chaque opération de transport :
• Détachement effectué entre établissements d’une même entreprise, ou entre entreprises d’un même groupe : Conducteurs de véhicules poids lourds ou de véhicules légers détachés dans le cadre de la mise à disposition de personnel entre entreprises d’un même groupe ((article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 96/71/CE) ; 
• Détachement effectué via une entreprise de travail temporaire : Conducteur de véhicules poids lourds ou de véhicules légers mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger auprès d’une entreprise utilisatrice établie en France (article 1er, paragraphe 3, point c), de la directive 96/71/CE)
• Par exception, l’attestation de détachement, prévue par le Code des transports et pouvant couvrir plusieurs opérations de détachement, restant en vigueur en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale, effectuée au moyen d’un véhicule léger :

• Concernant le transport de marchandises : moins de 3,5 tonnes ;
• Concernant le transport de voyageurs, au plus 9 personnes ;

Et ce, jusqu’au 1er juillet 2026, date à laquelle les entreprises soumises à l’attestation de détachement basculeront dans le champ d’application de la lex specialis et donc dans le système de déclaration « IMI »[6].

Ces entreprises, qu’elles soient soumises à l’attestation de détachement ou à la déclaration préalable de détachement, doivent nécessairement désigner un représentant sur le territoire français chargé d’assurer la liaison, durant la période de détachement et jusqu’à 18 mois (12 mois + 6 mois en cas de prolongation justifiée) suivant la réalisation de la prestation de transport, avec les agents chargés du contrôle des transports routiers.

Qu’en est-il des entreprises établies hors de l’Union européenne ?

Les entreprises de transport routier, établies hors de l’Union européenne mais qui détachent des conducteurs pour effectuer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale n’ont, pour le moment, pas accès au système « IMI ». 

Ces entreprises doivent elles aussi :

• Déposer une déclaration préalable de détachement au moyen du téléservice SIPSI[7]. Par exception, les entreprises établies au Royaume-Uni déposent leurs déclarations de détachement sur le système européen IMI (cette possibilité est ouverte dans le cadre de l’accord Brexit) ;
• Désigner un représentant sur le territoire français chargé d’assurer la liaison avec les agents chargés du contrôle, pendant et jusqu’à 18 mois (12 mois + 6 mois en cas de prolongation justifiée) après la réalisation de la prestation de transport donnant lieu à détachement du conducteur ;

Et ce, jusqu’à ce que l’accès au système « IMI » leur soit enfin accordé.

Bon à savoir :

Les sanctions en cas de mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable ou de non-conformité, sont contenues à l’article R. 1333-2 du Code des transports, et s’appliquent tant pour l’attestation que la copie de la déclaration de détachement.

Pour plus d’informations, contactez nos experts !
Sources :

• Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
• Compte rendu du Conseil des ministres du 05 octobre 2022
• Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
• Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012
• https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/posting-rules_en

[1]Directive n°2020/1057/UE du 15 juillet 2020

[2]https://www.postingdeclaration.eu/landing

[3]https://www.sipsi.travail.gouv.fr/#/auth/login

[4]Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

[5] Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

[6] Conseil des ministres du 22 décembre 2022. Détachement de salariés roulants et navigants dans le domaine des transports.

[7] Article 2 du décret n°2022-104 du 1er février 2022