Les changements relatifs au détachement avec la Loi avenir professionnel

Le plafond des amendes administratives infligées à l’employeur a doublé, en effet il atteint 4000 € par salarié détaché en cas de manquement, au lieu de 2000 € précédemment, et de 4000 € à 8000 € en cas de récidive constatée dans un délai de 2 ans.

Une obligation de vigilance du donneur d’ordre quant au paiement des amendes de l’employeur détachant des salariés, ce qui engage le donneur d’ordre à vérifier lors de la conclusion du contrat, que l’employeur s’est acquitté du paiement des amendes.

En cas de non-paiement d’une amende administrative pour non-respect des règles de détachement, l’entreprise qui détache des salariés, peut se faire interdire par la Direccte, la prestation de service. Le non-respect de cette décision d’interdiction engendre une nouvelle amende d’un montant qui peut aller jusqu’à 10 000 € par salarié détaché concerné.

Dans le cas d’un détachement récurrent, l’administration peut aménager certaines des obligations d’une entreprise pour le détachement de ses employés.

La systématisation de l’affichage sur « liste noire » dans certains cas de travail illégal : Connu sous le nom de « Name & Shame », ce principe de diffusion d’une liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal, deviendra obligatoire à l’encontre de toute entreprise coupable d’un délit de travail illégal commis en bande organisée à l’égard de mineurs soumis à l’obligation scolaire ou toute personne connue en état de dépendance et de vulnérabilité.

Si vous avez des questions concernant vos droits et sanctions, vous pouvez nous contacter.

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