Depuis juillet 2020, de nouvelles règles régissent le secteur du transport routier. En effet, le Parlement européen a adopté une réforme essentielle du secteur à travers le paquet mobilité. Cette nouvelle réglementation a principalement pour objectif :
- d’améliorer les conditions de travail des conducteurs ;
- de spécifier les règles en termes de détachement ;
- de mettre fin aux disparités sur le secteur ;
- de lutter contre les pratiques illégales.
De meilleures conditions de travail pour les conducteurs
Les nouvelles règles imposées par cette réforme, assurent de meilleures conditions de repos aux conducteurs. En effet, le paquet mobilité impose désormais aux transporteurs de marchandises internationales de rentrer chez eux à intervalles réguliers. Ce retour devra être effectué toutes les trois ou quatre semaines en fonction de leur horaire de travail.
D’autre part, cette réforme précise également les dispositions concernant le repos hebdomadaire obligatoire des conducteurs. Ce dernier ne devra pas être pris dans la cabine du camion. Ainsi, si le temps de repos n’est pas effectué sur le lieu de résidence, il incombe à l’employeur de prendre en charge les frais d’hébergement.
Limiter les disparités et mettre fin aux pratiques illégales
Dans l’optique de lutter contre la fraude, des tachygraphes doivent être installés dans les véhicules afin d’enregistrer les passages aux frontières. De plus, la reforme définit un délai de carence afin d’éviter le cabotage systématique. Ainsi, la réalisation de deux opérations de cabotage dans le même pays et avec le même camion, devra être espacée d’une période de quatre jours.
Par ailleurs, avec cette nouvelle réglementation, les entreprises sont dans l’obligation de prouver qu’elles disposent d’un volume d’activité suffisant dans l’État membre où elles sont enregistrées. Cette mesure permet de lutter contre les pratiques illégales notamment liées aux sociétés « boites aux lettres ».
Le paquet mobilité contraint également les transporteurs à effectuer un retour au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines. Quant à l’usage de l’utilisation de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes, ils sont dorénavant soumis aux mêmes règles que les transporteurs.
Une réglementation plus claire sur le détachement de conducteurs
La réforme du paquet mobilité définie des règles claires en cas de détachement de conducteurs. Ces dispositions ont été adoptées pour gommer les disparités entre les États membres et ainsi garantir une meilleure rémunération aux conducteurs.
La réglementation en matière de détachement de conducteurs s’applique :
- au cabotage ;
- aux opérations de transport international (sauf transit) ;
- aux opérations bilatérales ;
- aux opérations bilatérales avec deux chargements ou déchargements supplémentaires.
Entrée en vigueur du paquet mobilité
Cette réforme est entrée en vigueur depuis sa publication au Journal officiel de l’UE le 31 juillet 2020. Cependant, la réglementation concernant le détachement de conducteur, les règles sur le retour des camions, et autres modifications relatives à l’accès du marché s’appliqueront dix-huit mois après l’entrée en vigueur du paquet mobilité.
