Depuis le 30 juillet 2020, de nouvelles règles concernant le détachement en France sont entrées en vigueur avec le décret du 28 juillet 2020.  Ces dernières, visant à lutter contre la concurrence déloyale, évoluent et se renforcent. 

Extension de règles applicables aux salariés détachés

Avec l’adoption de ce nouveau décret, les dispositions légales et conventionnelles du détachement se durcissent. En effet, les travailleurs détachés bénéficieront de règles plus avantageuses en matière de rémunération. Fini la référence au salaire minimum, ils devront désormais bénéficier d’une égalité de traitement avec les salariés relevant de la même branche d’activité sur le sol français. 

D’autre part, la durée d’application des dispositions légales relative à un détachement était, jusqu’à présent, applicable sur une durée de vingt-quatre mois. Dorénavant, ces dispositions sont limitées à douze mois. Passé de délais, soit à compter du treizième mois, l’employeur détachant temporairement un salarié en France sera soumis à la quasi-totalité des dispositions du Code du travail. Excepté pour les dispositions relatives à :

• la formation et l’exécution du contrat de travail ;
• la modification du contrat de travail pour motif économique ;
• la mobilité volontaire sécurisée ;
• le transfert et la rupture du contrat de travail ;
• les CDD ;
• les contrats de chantier.

Une prolongation de six mois maximum sera possible lorsque la situation le justifie. Dans ce cas, l’employeur devra adresser une déclaration motivée à l’autorité administrative. À défaut, l’employeur sera passible d’une amende administrative de 4 000 € par salarié, porté à 8 000 € par salarié en cas de récidive dans les deux ans, et dans une limite de 500 000 €. 

Les frais professionnels engagés pris en charge par l’employeur 

La base des droits applicables aux salariés détachés s’est étendue afin d’y intégrer les remboursements des frais professionnels engagés par les salariés détachés dans l’exercice de leur mission en matière de transport, de repas, et d’hébergement. 

Ces dépenses sont prises en charge par l’employeur et sont versées en plus de la rémunération.

Par ailleurs, cette prise en charge par l’entreprise est obligatoire et dépend des conditions cumulatives suivantes : 

• elle doit être prévue dans les dispositions légales ou des stipulations conventionnelles.
• Le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.

Détachement dans la branche du travail temporaire

De nouvelles obligations sont constituées en cas de recours à des travailleurs détachés intérimaire.

Pour le détachement dit « direct », l’entreprise utilisatrice établie en France ayant recours à des salariés détachés d’une entreprise de travail temporaire (ETT) établie à l’étranger, devra obligatoirement informer cette dernière des règles applicables sur le territoire français notamment en matière de rémunération, pour toute la durée du détachement. 

Pour le détachement dit « indirect » l’entreprise utilisatrice établie à l’étranger et exerçant de manière ponctuelle une activité en France devra simplement informer l’ETT étrangère des règles applicables en France.

Concernant le secteur du BTP, il appartient désormais à l’employeur d’effectuer une déclaration pour chaque salarié, en vue d’obtenir une carte BTP. Cette démarche doit désormais, être effectuée par voie dématérialisée. En complément des informations déjà obtenus via la déclaration de détachement, la demande doit être accompagnée de la photographie d’identité et le cas échéant le numéro de l’autorisation du travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail. 

Déclaration de détachement, les obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage devra s’assurer : 

• du respect de ses obligations de vigilance ;
• déclarer tout accident du travail ;
• afficher la réglementation sur les chantiers du bâtiment ou du génie civil.

Par ailleurs, dans la cadre de son obligation de vigilance, le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage devra systématiquement demander avant le début de chaque détachement un accusé de réception de la déclaration de détachement auprès de ses sous-traitants directs ou indirects, ainsi qu’aux ETT détachant des salariés. Cette dernière devra être annexé au registre du personnel. De plus, dans le cas où l’employeur étranger ne fournit pas cet accusé de réception, le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre devra effectuer la déclaration subsidiaire de détachement. 

En cas, de manquement à ses obligations, le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage s’exposera à des sanctions. 

Sanctions en cas de non-respect des obligations prévues

Le code du travail prévoit des sanctions à l’encontre de l’entreprise détachant des salariés, mais également du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre en France, en cas de non-respect des obligations prévues dans le cadre d’un détachement de salariés. 

Dans le cas où les règles relatives au détachement ne seraient pas respectées, différentes sanctions peuvent être prononcées : 

• l’interdiction ou la suspension de la prestation en cas de manquement grave aux règles de détachement.
• Des amendes administratives.

Avec son service en ligne So Posting Worker, ASD Group vous propose de prendre en charge l’ensemble des obligations relatives au détachement de salariés. Ainsi, cette plateforme permet de gérer toutes vos démarches administratives telles que : 

• les demandes de SIPI ou de carte BTP ;
• la gestion du détachement de salariés ;
• le stockage de documents obligatoire ;
• avoir un suivi des missions de détachement ;
• avoir des informations et relances sur le défaut réglementaire du détachement pour éviter toutes sanctions.

A noter : ces nouvelles directives en matière de détachement de salariés, ne s’appliquent pas au personnel roulant des entreprises de transport routier. En effet, le détachement au sein du secteur du transport routier, est sujet à une législation propre. Ce dernier est soumis à des modalités spécifiques adoptées en juillet 2020 par le Parlement européen. 

Pour plus d’information sur cette réforme, découvrez notre article >>