Paquet mobilité : nouvelle réglementation depuis le 2 février 2022

Depuis le 2 février 2022, la nouvelle réglementation en matière de détachement de conducteurs routiers est entrée en vigueur comme indiqué lors de la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 31 juillet 2020. 

Après 18 mois d’attente, les mesures imposées par la réforme « paquet mobilité » sont déployées sur l’ensemble du territoire de l’UE. Au-delà d’un profond remaniement des règles, ayant une incidence sur les professionnels du transport, cette réglementation vise à réduire le travail illégal et à lutter contre la fraude pour protéger davantage les conducteurs routiers. 

Ainsi, de nombreuses règles spécifiques au détachement de chauffeurs routiers sont établies par la directive 2020/1057 du Parlement européen en date du 15 juillet 2020. 

Comment s’appliquent ces nouvelles mesures ? 

Qui est impacté par ces nouvelles mesures ? 

Tout conducteur travaillant dans le secteur du transport routier de marchandises ou de voyageurs est concerné par ces mesures. 

Les cas exceptionnels 

Un conducteur n’est pas considéré comme un salarié détaché s’il répond à l’une des deux conditions suivantes : 

• Le chauffeur réalise des opérations bilatérales ;
• Le chauffeur transite par un État membre de l’UE sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de réaliser une déclaration de détachement.

Quelles nouveautés apporte cette nouvelle directive vis-à-vis du détachement des chauffeurs routiers ? 

Cette directive, instaure de nouvelles règles en matière de détachement des transporteurs routiers. En effet, depuis le 2 février 2022, les mesures ci-dessous ont pris effet : 

• La rémunération des conducteurs détachés doit se baser sur les règles de rémunération en vigueur de l’État membre d’accueil où sont menées ses activités ;
• La suppression de l’obligation de désigner un représentant dans le pays d’accueil parlant la langue des autorités en cas de contrôle du travailleur détaché ou de l’entreprise détachante ;
• La déclaration/attestation de détachement via les systèmes nationaux est supprimée (par exemple : pour la France, la déclaration SIPSI) ;
• La création d’un portail européen unique afin d’harmoniser les formalités administratives au niveau européen à travers un portail sécurisé connecté au système d’information sur le marché intérieur (IMI). Ce portail est en service depuis le 2 février 2022.

À noter : 

• Depuis le 2 février 2022, les systèmes nationaux ne sont plus valables pour le détachement de conducteurs soumis au système harmonisé européen ;
• Les attestations de détachement délivrées par les systèmes nationaux ne sont plus valables depuis le 2 février 2022. En revanche, les attestations ainsi que les accusés de réception restent à disposition pour servir de justificatif en cas de litige sur un contrôle ;
• Dès le 2 février 2022, il est obligatoire de réaliser une nouvelle demande de détachement pour les détachements en cours via le portail européen unique.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles règles, consultez notre article dédié. 

Pourquoi mettre en place un portail européen unique ? 

La mise en place d’un portail unique pour effectuer une demande préalable pour un détachement de travailleurs permet à l’opérateur de conducteurs détachés de regrouper l’ensemble des documents obligatoires nécessaires en cas d’un contrôle des autorités du pays d’accueil. 

Chaque entreprise détachante ne peut disposer que d’un seul compte d’accès. Cependant, plusieurs utilisateurs, ayant les mêmes attributions, pourront gérer le compte.

De plus, cet outil de gestion facilite les contrôles des autorités de l’État membre d’accueil, en lien avec les autorités du pays d’établissement de la société détachante. Les contrôles seront effectués via la plateforme avec l’envoi de notifications. 

Pour finir, le portail européen favorise les échanges multilingues entre les entreprises détachantes et les autorités, mais aussi entre les autorités elles-mêmes. Les sociétés souhaitant détacher des salariés ne sont plus contraintes d’effectuer une demande dans la langue du pays où le salarié sera détaché. Elles peuvent désormais choisir leur langue. 

En effet, la plateforme met à disposition un formulaire multilingue permettant de soumettre une déclaration dans l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne. Une traduction sera par la suite réalisée. Il en va de même pour les échanges réalisés via le portail. Ils sont automatiquement traduits dans la langue souhaitée, et ce, qu’il s’agisse de la société, des autorités du pays d’accueil ou celles du pays d’établissement du conducteur détaché. 

À quelles obligations doit respecter l’opérateur (employeur) pour détacher des conducteurs routiers ?

Les obligations déclaratives 

Une déclaration de détachement doit être obligatoirement déposée par l’opérateur via le portail européen. La durée de détachement s’étend de 1 jour à 6 mois maximum. De plus, un QR code doit être transmis par le portail européen à l’État dans lequel le chauffeur est détaché au plus tard au début du détachement. 

Ainsi, une déclaration de détachement doit être déposée pour chaque conducteur. Pour cela, plusieurs possibilités : 

• Soit dépose une seule déclaration de 6 mois pour un chauffeur avec l’ensemble de ses détachements sur cette période ;
• Soit déposer une demande pour un conducteur et par détachement.

À noter : si un conducteur est détaché dans plusieurs pays, l’opérateur doit effectuer une déclaration de détachement par pays. 

De ce fait, il est préférable pour l’opérateur d’effectuer une déclaration par conducteur, par pays et par détachement.

D’autre part, la déclaration doit comprendre les renseignements suivants : 

• L’identité de l’opérateur ;
• Les coordonnées du gestionnaire de transport ou une autre personne à contacter dans le pays d’établissement ;
• L’identité, l’adresse de résidence et le numéro de permis de conduire du chauffeur ;
• La date de début du contrat et le droit applicable au contrat ;
• La durée du détachement avec les dates de début et de fin du détachement ;
• La plaque minéralogique du véhicule ;
• Le type de transport effectué : de marchandises, de personnes, international, cabotage, etc.

Pour toute modification, ajout ou correction sur une déclaration, l’employeur devra se rendre sur le portail européen. Il pourra également copier les éléments d’une précédente déclaration pour en établir une nouvelle. Cela lui permet de ne pas réaliser une saisie complète pour une déclaration ayant les mêmes informations. Il suffira de modifier les nouveaux éléments. 

Par ailleurs, les documents requis pour un détachement devront être fournis par l’opérateur sous 8 semaines après sa demande. Passé ce délai, les autorités de contrôle du pays d’accueil se rapprocheront des autorités du pays d’établissement de l’entreprise. Elles contacteront la société afin de d’obtenir les renseignements demandés. 

Les obligations vis-à-vis des chauffeurs 

L’employeur doit s’assurer que le conducteur ait avec lui, au format papier ou format numérique, les documents suivants : 

• Une copie de la déclaration de détachement avec le QR code ;
• La preuve des autorisations de transport ;
• Les enregistrements du tachygraphe.

Les obligations en cas de contrôle

En cas de contrôle des autorités, l’opérateur devra transmettre via le portail européen unique les documents suivants : 

• La preuve des autorisations de transport ;
• Les enregistrements du tachygraphe ;
• Les documents relatifs à la rémunération du conducteur détaché pour la période du détachement ;
• Le contrat de travail ou tout autre document équivalent, ainsi que les révélés d’heures relatives au travail du conducteur ;
• La preuve de paiement.

La Commission européenne et l’Autorité européenne du travail veillent régulièrement à transmettre les renseignements les plus détaillés possibles.

Pour plus d’information sur ce changement de réglementation, contactez nos experts.

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