Posting of workers: new decree published in the French Republic’s Official Journal
Posting of workers in France: new decree issued on July 28, 2020 aiming at fighting against unfair competition.
Détachement de travailleurs : nouveau décret paru au JO
Détachement de travailleur : le nouveau décret du 28 juillet 2020, paru au Journal Officiel, est entré en vigueur le 30 juillet 2020 et vise à lutter contre la concurrence déloyale.
Ce décret comprend, notamment, les dispositions suivantes :
- Les employeurs détachant des salariés doivent dorénavant prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié détaché (transport, repas et hébergement).
- Les procédures de déclaration et les conditions de délivrance de la carte d’identification professionnelle (Carte BTP dans le secteur de la construction et du BTP) changent ;
- Les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) voient leurs pouvoirs de sanction renforcés.
Notre plateforme en ligne So Posting Worker permet aux employeurs de détachant des salariés de gérer toutes leurs obligations relatives au détachement de travailleurs (stockage des documents obligatoires, gestion de vos salariés détachés, demandes de SIPSI ou de cartes BTP, etc…) en concordance avec ce nouveau décret.
Faites appel à nos experts pour plus d’informations.
Source : Wolters kluwer – Actualités du droit
