Vous avez des questions sur ASD SPW et le détachement des travailleurs en France ?
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La commande de production des cartes demandées n’est donnée qu’à réception effective du paiement (immédiatement en cas de paiement par carte bancaire ou après le délai de traitement en cas de paiement par virement). Elles sont ensuite envoyées à l’entreprise par courrier. Le délai de réception est de 7 à 10 jours ouvrables. Une attestation provisoire est disponible en téléchargement immédiat pour remise aux salariés.
Les salariés occupant des postes n’impliquant pas de mission sur un chantier ou un site de travail mentionné à l’article R.8291-1 du code du travail. C’est le cas des cadres dirigeants, des cadres exerçant une mission de management d’équipe n’intervenant pas sur un chantier ou des responsables de services supports (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achats et approvisionnements, gestionnaire de stocks, etc.)
Les cartes BTP doivent être retournées à l’adresse suivante pour être détruites : UCF CIBPT – Service Cartes BTP – TSA 31655 – 75901 Paris Cedex 15
Afin de simplifier les procédures, à partir du 1er avril 2024, les employés travaillant pour un employeur basé à l’étranger et réalisant des travaux de construction ou de travaux publics en France devront posséder une carte BTP valide pendant cinq ans (conformément à l’Article R. 8292-3 du Code du travail). La durée de validité ainsi que la date d’expiration seront indiquées sur chaque carte BTP.
Dès la confirmation du paiement, une attestation provisoire d’identification est fournie à l’entreprise pour chaque Carte BTP demandée. Cette attestation doit être téléchargée et envoyée dans les plus brefs délais aux salariés concernés. L’attestation provisoire d’identification permet aux salariés de justifier de leur statut dans l’attente de la réception de leur Carte BTP. Le scan du QR Code présent sur le document permet de vérifier la validité de la Carte BTP à laquelle correspond l’attestation.
La photo doit être :
La Carte BTP comporte les informations suivantes :
* Le QR Code est un code-barres en deux dimensions qui permet de stocker des données numériques (textes, adresses de sites web, etc.). Il peut être scanné à l’aide d’un téléphone portable équipé d’un appareil photo et d’un scanner approprié.
Les salariés concernés par la Carte BTP sont ceux qui » exécutent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou des travaux publics « .
En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui, à titre professionnel, effectuent des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail : « travaux de fouille, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et de démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements intérieurs ou extérieurs, de restauration ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de dragage, d’entretien ou de maintenance d’ouvrages, de remise en état ou de réparation, ainsi que les travaux de peinture et de nettoyage liés à ces travaux et toutes les opérations annexes qui leur sont directement liées ».
L’inspecteur du travail demande le document à l’employeur ou au représentant légal en France. Cela dépend de l’activité exercée dans le cadre du détachement.
Si les obligations ne sont pas respectées, une amende maximale de 4 000 euros, par employé, peut être appliquée (8 000 euros en cas de récidive dans les deux ans), limitée à 500 000 euros, ainsi que la suspension de la prestation de services.
En cas de contrôle par l’inspection du travail française, les documents suivants, traduits en français, peuvent être demandés à l’employeur :
document attestant de la régularité de la situation sociale de l’employeur ;
permis de travail des salariés ressortissants de pays tiers, si l’employeur est établi en dehors de l’UE ;
contrat de travail ;
bulletins de salaire de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (pour un détachement supérieur à un mois) ; relevé d’heures pour chaque jour travaillé ;
copie de la désignation du représentant en France ;
tout document attestant de la loi applicable au contrat liant l’employeur et le client ;
les documents attestant du nombre de contrats exécutés et du chiffre d’affaires enregistré par l’employeur ;
lorsque le détachement est d’une durée inférieure à 1 mois, tout document attestant du respect de la rémunération minimale.
Ces documents doivent être conservés sur le lieu de travail du salarié détaché ou dans un lieu accessible au représentant désigné par l’employeur.
Oui. En cas de contrôle, nous facturons 143,00 €/heure entamée (sur une base minimum de 2 heures, soit 286,00 €). Ces frais ne sont pas compris dans le montant total de votre commande initiale. Il peut y avoir un supplément pour les traductions effectuées +50,00 euros de frais.
Non, en France, la déclaration de détachement adressée à l’inspection du travail ne concerne que les travailleurs salariés, il n’y a pas d’obligation de désigner un représentant détaché en France.
Tout transporteur routier doit fournir une déclaration SIPSI, qui est obligatoire pour le détachement de travailleurs en France.
Dans ce cas, l’employeur doit remplir une déclaration SIPSI distincte pour chaque client. Il n’est pas possible de déclarer plusieurs clients dans la même déclaration.
Si vos employés doivent travailler sur plusieurs sites de projets différents mais que le client reste le même, il suffit d’ajouter les adresses des sites de projets.
Lorsqu’un ordre de détachement est passé, une date de fin doit être indiquée. Cette date indique donc la fin du détachement, mais en cas de prolongation, il est nécessaire de procéder à une nouvelle commande ou de renouveler cette mission si elle concerne les mêmes salariés.
Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie et du tertiaire :
La durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 24 mois. Au-delà de cette durée, un accord particulier est nécessaire.
Pour le secteur des transports :
La durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 6 mois. En cas de durée supérieure, la mission doit être renouvelée dans votre compte client.
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit vérifier, avant le début du détachement, que le prestataire de services avec lequel il a contracté directement et qui détache des travailleurs en France a bien rempli ses obligations préalables au détachement : transmission à l’inspection du travail française d’une déclaration de détachement et désignation d’un représentant en France.
L’employeur doit respecter l’un des quatre cas de recours au système de détachement à l’étranger :
L’exécution d’un contrat de service ;
Mobilité intra-entreprise ou intra-groupe (prêt de main d’œuvre transnational à but non lucratif) ;
L’exécution d’une convention de mise à disposition entre une entreprise de travail temporaire (ETT) étrangère et une entreprise utilisatrice en France ;
Depuis le 7 septembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le détachement de salariés pour le compte propre de l’employeur est désormais dispensé de déclaration.
Les documents suivants doivent être conservés sur le lieu de travail du travailleur détaché ou dans un endroit accessible au représentant désigné par l’employeur :
Déclaration SIPSI
Copie de la désignation du représentant en France
Autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers, si l’employeur est établi en dehors de l’UE
Contrat de travail
Bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent
Feuille de temps pour chaque jour travaillé
Bulletin d’affiliation à la sécurité sociale du salarié détaché en France
Certificat médical du pays d’origine
Le représentant, dans le cadre d’un détachement en France, est une personne physique ou morale qui coordonne les informations avec l’ensemble des autorités officielles (inspection du travail, policiers, gendarmes, impôts, douanes ou organismes de sécurité sociale) pendant toute la durée du détachement et notamment lors des contrôles réguliers de ces autorités.
La désignation d’un représentant est un document obligatoire pour les détachements qui atteste d’un représentant légal présent sur le sol français pendant toute la durée du détachement.
Ce représentant assure la liaison entre l’entreprise étrangère et les autorités françaises (inspection du travail, gendarmerie et police nationales, mais aussi services fiscaux et douaniers), pendant la durée du détachement et notamment lors des contrôles réguliers de l’administration.
NB : Le défaut de désignation d’un représentant est puni d’une amende de 4 000 € par salarié détaché et de 8 000 € en cas de récidive.
Lorsqu’une entreprise étrangère détache un ou plusieurs salariés en France, elle a l’obligation de désigner un représentant français en France. Ce représentant est chargé d’assurer la liaison entre l’entreprise et les autorités françaises telles que l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie nationale, ainsi que les services fiscaux et douaniers pendant toute la durée du détachement, et notamment lors des contrôles.
Vous êtes employeur et êtes autorisé à détacher un salarié si vous respectez ces conditions :
Libertés individuelles et collectives ;
Discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Protection de la maternité ;
Exercice du droit de grève ;
Durée du travail, congés, congés payés annuels, congés pour événements familiaux ;
Salaire minimum : y compris les taux de rémunération majorés pour les heures supplémentaires ;
Santé et sécurité sur le lieu de travail, âge minimum d’admission à l’emploi, interdiction du travail des enfants ;
Conditions de contribution aux caisses de congés et d’intempéries ;
le travail illégal (les dispositions du code du travail contre le travail illégal). Le travail illégal (les dispositions du Code du travail contre le travail illégal s’appliquent pour vous comme pour les entreprises établies en France).
Non, SIPSI ne vous permet pas d’accomplir cette formalité car il n’est pas nécessaire de faire une déclaration à l’inspection du travail française pour détacher du personnel hors de France. En revanche, nous vous conseillons de vous renseigner sur les procédures requises applicables dans le pays d’accueil, d’une part (contacter les autorités compétentes) et, d’autre part, auprès de votre organisme de Sécurité sociale pour le maintien de son affiliation à la Sécurité sociale française (http://www.cleiss.fr/reglements/a1.html).
Un travailleur frontalier ne doit en aucun cas être confondu avec un travailleur détaché. Cela signifie que le travailleur frontalier est soumis au droit du travail du pays dans lequel le contrat de travail est exécuté. Pour bénéficier du statut de travailleur frontalier, la résidence légale du travailleur doit, en principe, être située dans une zone frontalière, généralement située à moins de 30 kilomètres de la frontière.
Si le détachement a lieu dans le cadre d’une opération pour votre propre compte, vous ne devez pas laisser cette section vide, mais la compléter avec vos propres données.
Oui. En cas de modification, nous facturons 13.20 € par déclaration. Ces frais ne sont pas compris dans le montant total de votre commande initiale.
Sur la déclaration, vous devez cocher la case « particulier ».
Non, en France, la déclaration de détachement adressée à l’inspection du travail ne concerne que les salariés.
L’envoi d’une déclaration ou d’une attestation de détachement via SIPSI est obligatoire, quels que soient le secteur, la nature ou la durée du détachement. Le service SIPSI est le seul moyen d’envoyer la déclaration ou l’attestation de détachement depuis le 1er octobre 2016 (1er janvier 2017 pour le secteur des transports). Les déclarations envoyées par courriel, courrier ou télécopie ne sont pas acceptées. L’absence de déclaration de détachement vous rend passible d’amendes élevées et vous expose au risque de voir votre service suspendu en cas de contrôle.
Le certificat est un autocollant rond qui correspond à une classe de véhicule définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques.
Ce certificat de qualité de l’air permet de distinguer les véhicules en fonction de leur impact environnemental et ainsi établir des restrictions de circulation.
Pour effectuer l’identification de la vignette Crit’Air pour un véhicule, celui-ci doit au préalable être affecté à l’une des catégories de véhicules en vigueur en France. Les véhicules sont ainsi déclinés en trois groupes L, M et N. Tous les types de véhicule sont détaillés dans le décret n°2016-697 du 27 mai 2016, Code de la Route – Article R311-1.
Il faut fournir la copie de la carte grise du camion ainsi qu’une adresse de livraison pour envoyer directement la vignette Crit’AIR à l’entreprise.
Les sanctions et leurs montants sont prévus par les articles R318-2 et R411-19-1 du code la route. Soit une amende de 3ème classe pour les véhicules légers (68 euros d’amende simple) soit de 4ème classe pour les poids lourds (135 euros d’amende simple).
Non, ce n’est pas nécessaire, mais il est conseillé à l’employé d’avoir une carte d’identité en cours de validité.
Non. Vous n’êtes tenu de traduire les documents en français que si l’inspection du travail française le demande.
Si la déclaration SIPSI a déjà été préparée : oui, vous devrez payer un supplément de 13,20 euros par déclaration. Si la déclaration SIPSI n’a pas été préparée : non, il n’y a pas de supplément à payer.
Pour finaliser votre commande, nous vous proposons différents moyens de paiement adaptés à vos préférences :
310 rue du Vallon
06560 Valbonne
France
+33 (0)4 92 38 08 05
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